Aujourd'hui, le 6 mai 2021, la Chambre de première instance IX de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a condamné (https://bit.ly/33jfSVg) Dominic Ongwen à 25 ans d'emprisonnement à la suite du Jugement de première instance l’ayant déclaré coupable (https://bit.ly/3xRcDTm) d'un total de 61 crimes contre l'humanité et crimes de guerre, commis dans le nord de l'Ouganda entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2005. La période de sa détention entre le 4 janvier 2015 et le 6 mai 2021 sera déduite de la durée totale de l'emprisonnement prononcé. La peine peut faire l'objet d'un appel devant la Chambre d'appel de la CPI par l'une ou l'autre des parties à la procédure.

Le juge Bertram Schmitt, juge président, a lu un résumé de la décision (https://bit.ly/3ekcdNn) de la Chambre. Il a souligné que la Chambre a été confrontée dans cette affaire à une situation unique. Elle était confrontée à un auteur de crimes qui, volontairement et lucidement, a causé d'énormes souffrances à ses victimes. Cependant, elle était également confrontée à un auteur qui avait lui-même connu des souffrances extrêmes aux mains du groupe dont il est devenu plus tard un membre important et un commandant.

La Chambre a décidé d’accorder une certaine valeur atténuante aux circonstances de l’enfance de Dominic Ongwen, de son enlèvement par l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) à un très jeune âge et de son activité précoce au sein de la LRA.

La Chambre a rejeté les arguments de la Défense, rappelant son analyse des éléments de preuve dans l'arrêt rendu le 4 février 2021 (https://bit.ly/2R2m29M), et a estimé que les circonstances atténuantes de la capacité mentale considérablement diminuée et de la contrainte ne sont pas applicables.

La Chambre a également rejeté les arguments de la Défense concernant les mécanismes de justice traditionnelle, notant qu'il n'existe aucune possibilité en vertu du Statut de Rome de remplacer une peine d'emprisonnement par des mécanismes de justice traditionnelle, ni d'incorporer des mécanismes de justice traditionnelle dans la peine d'une autre manière. Elle a également noté que les mécanismes de justice traditionnelle acholi ne sont pas largement utilisés, dans la mesure où ils remplaceraient la justice formelle, et qu'ils sont réservés aux membres de la communauté acholi, et ainsi que leur utilisation signifierait que certaines victimes appartenant à d'autres groupes en seraient exclues. La Chambre a souligné que la réconciliation, quelle que soit sa forme, est un processus dans lequel la participation des victimes est essentielle, et a noté qu'il est clair que de nombreuses victimes des crimes commis par Dominic Ongwen ne soutiennent pas l'idée de justice traditionnelle dans la présente affaire, et qu’elles ont également critiqué le fait que des observations à cet égard aient été faites à la Chambre sans les consulter.

La Chambre a analysé la gravité de chacun des 61 crimes pour lesquels Dominic Ongwen a été condamné, trouvant plusieurs circonstances aggravantes applicables à certains, voire à la plupart des crimes. Les circonstances aggravantes comprenaient la cruauté particulière, la multiplicité des victimes, les victimes étant particulièrement sans défense, la discrimination pour des motifs politiques et la discrimination à l'égard des femmes. La Chambre a prononcé des peines séparées pour chaque crime, en tenant dûment compte des circonstances atténuantes de l’enfance et de l’enlèvement de Dominic Ongwen par la LRA. Les peines individuelles les plus élevées étaient de 20 ans. Les autres peines prononcées pour les crimes individuels étaient de 14 ou 8 ans d'emprisonnement.

Dans sa détermination de la peine unique totale pour tous les crimes pour lesquels Dominic Ongwen a été condamné, la Chambre a refusé de condamner Dominic Ongwen à une peine d'emprisonnement à perpétuité, compte tenu de sa situation personnelle et afin d'envisager une perspective concrète pour qu’il puisse éventuellement reconstruire sa vie.

La majorité de la Chambre, composée du juge Bertram Schmitt et du juge Péter Kovács, est d'avis que cette peine unique totale reflète de manière adéquate la condamnation la plus ferme par la communauté internationale des crimes commis par Dominic Ongwen et reconnaît le préjudice et les souffrances considérables causés aux victimes. En même temps, la majorité a estimé qu’une telle peine reconnaissait l’histoire personnelle unique de Dominic Ongwen et garantissait la perspective de sa réinsertion sociale réussie et, par conséquent, la possibilité concrète d’une future réintégration dans la société. Le juge Raul Cano Pangalangan a joint une opinion en partie dissidente sur cette question car il aurait condamné Dominic Ongwen à une peine totale d'emprisonnement de 30 ans.

La Chambre a également rendu aujourd'hui une ordonnance afin de recevoir des observations sur les réparations (https://bit.ly/3b703VY). Elle a souligné que le droit des victimes à des réparations est également un élément essentiel du système de justice de la Cour et a déclaré qu'elle fera avancer la phase de réparation avec soin et vigueur.

Sentence (https://bit.ly/3xTgxuX)
Partly Dissenting Opinion (https://bit.ly/3tpo5BZ)
Résumé de la décision (en anglais) (https://bit.ly/3eYIoRF)
Order for Submissions on Reparations (https://bit.ly/33il5gj)