Aujourd'hui, le 12 octobre 2021, l'audience de confirmation des charges dans l'affaire Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani s'est ouverte devant la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) (www.ICC-cpi.int), composée du juge Rosario Salvatore Aitala (juge président), du juge Antoine Kesia-Mbe Mindua et de la juge Tomoko Akane.

L'audience est prévue (https://bit.ly/3oWJAM6) jusqu'au 14 octobre 2021. Les juges entendront successivement la présentation des observations orales du Procureur, de la Représentante légale des victimes et de la Défense.

Une audience de confirmation des charges n'est pas un procès. L'audience de confirmation des charges sert aux juges à déterminer s'il y a des motifs substantiels de croire que le suspect a commis ces crimes. Si la Chambre préliminaire décide de confirmer les charges, en tout ou en partie, elle renverra l'affaire devant une Chambre de première instance, laquelle sera chargée de conduire la phase suivante de la procédure, à savoir le procès lui-même.

En vertu de la Norme 53 du Règlement de la Cour, la Chambre préliminaire doit rendre sa décision par écrit dans un délai de 60 jours à compter de la fin de l'audience de confirmation des charges. A l'issue de ce délai, la Chambre préliminaire peut :

• confirmer les charges pour lesquelles elle a conclu qu'il y a des preuves suffisantes, auquel cas l'affaire est renvoyée en jugement devant une Chambre de première instance pour un procès ;
• refuser de confirmer les charges pour lesquelles elle a conclu qu'il n'y a pas de preuves suffisantes et ajourner les procédures à l'encontre de M. Said ;
• ajourner l'audience et demander au Procureur d'apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes, ou de modifier toute charge pour laquelle les éléments de preuve produits semblent établir qu'un autre crime que celui qui est reproché a été commis.

La Défense et l'Accusation ne peuvent pas faire appel de cette décision directement mais ils peuvent en demander l'autorisation à la Chambre préliminaire.