Aujourd'hui, le 9 décembre 2021, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (« CPI » ou la « Cour ») (ICC-cpi.int), composée du juge Rosario Salvatore Aitala, juge président, du juge Antoine Kesia-Mbe Mindua et de la juge Tomoko Akane, a partiellement confirmé les charges portées par le Procureur à l’encontre de M. Mahamat Said Abdel Kani (« M. Said »), ressortissant de la République centrafricaine (« RCA ») né le 25 février 1970 à Bria (RCA), et l'a renvoyé en procès devant une Chambre de première instance pour les charges confirmées.

La Chambre a conclu qu'il existe des preuves suffisantes pour établir des motifs substantiels de croire que M. Said était un membre de haut rang de la coalition Séléka et est pénalement responsable, en vertu des articles 25(3)(a) (co-perpétration directe) et 25(3) (b) (ordonner ou encourager) du Statut de Rome, de crimes contre l'humanité (emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté, torture, autres actes inhumains et persécution) et de crimes de guerre (torture, traitements cruels et atteintes à la dignité de la personne) commis à l'Office central de répression du banditisme à Bangui (RCA) entre le 12 avril 2013 et le 30 août 2013 contre des personnes détenues perçues comme étant des partisans de l'ancien président Bozizé.

La Chambre a rejeté le reste des charges retenues contre M. Said en lien avec des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre qui auraient été commis au Comité Extraordinaire pour la Défense des Acquis Démocratiques à Bangui (RCA) entre la mi-septembre 2013 et le 8 novembre 2013.

La décision de confirmation des charges ne peut faire directement l'objet d'un appel par les parties, mais une autorisation d’appel peut être demandée à la Chambre préliminaire. La Chambre a décidé que le délai pour déposer une demande d'autorisation d'appel de cette décision sera suspendu jusqu'à ce que sa traduction en français soit notifiée par le Greffe de la CPI.

Decision on the confirmation of charges against Mahamat Said Abdel Kani (https://bit.ly/3pHEemv)

Contexte :

M. Said a été remis (https://bit.ly/3EBGj9Q) à la CPI le 24 janvier 2021, en exécution d'un mandat d'arrêt délivré sous scellés par la Cour le 7 janvier 2019. Sa première comparution (https://bit.ly/31D1H0m) devant la Cour a eu lieu les 28 et 29 janvier 2021 et l'audience de confirmation des charges (https://bit.ly/3EAKZgd) s'est déroulée du 12 au 14 octobre 2021.

Plus d'informations sur cette affaire ici (https://bit.ly/3dxBqTv)